Déclaration conjointe de la société civile : Le recours aux technologies de surveillance numérique pour combattre la pandémie doit se faire dans le respect des droits humains

La pandémie de COVID-19 est une urgence de santé publique de portée internationale qui requiert une réponse coordonnée et de grande ampleur de la part des gouvernements du monde entier. Cependant, les initiatives des États visant à contenir le virus ne doivent pas servir de prétexte à entrer dans une nouvelle ère de systèmes généralisés de surveillance numérique invasive.

Nous, organisations signataires, engageons les gouvernements à faire preuve de leadership dans la lutte contre la pandémie, tout en veillant à ce que l’utilisation des technologies numériques visant à suivre et surveiller les individus et les populations respecte strictement les droits humains.

La technologie peut et doit jouer un rôle important durant cette mobilisation pour sauver des vies, par exemple pour diffuser des messages de santé publique et accroître l’accès aux soins de santé. Toutefois, le renforcement du pouvoir des États en matière de surveillance numérique, comme le fait d’obtenir l’accès aux données de localisations des téléphones portables, menace la vie privée, la liberté d’expression et la liberté d’association, ce qui pourrait bafouer les droits et saper la confiance dans les pouvoirs publics – compromettant ainsi l’efficacité de toute réponse de santé publique. De telles mesures comportent également un risque de discrimination et sont susceptibles de porter préjudice de manière disproportionnée à des populations déjà marginalisées.

Nous traversons une période inédite, mais la législation relative aux droits humains continue de s’appliquer. En effet, le cadre de défense des droits humains est conçu pour garantir que différents droits s’équilibrent subtilement pour protéger les individus et les sociétés. Les États ne peuvent pas ignorer des droits tels que le droit à la vie privée et la liberté d’expression au nom de la gestion de cette crise sanitaire. Au contraire, protéger les droits humains permet aussi de promouvoir la santé publique. Aujourd’hui plus que jamais, les gouvernements doivent veiller rigoureusement à ce que les restrictions imposées aux droits humains ne piétinent pas les garanties en la matière établies de longue date.

Cette crise offre l’opportunité de témoigner de notre humanité commune. Nous pouvons entreprendre des efforts extraordinaires pour lutter contre cette pandémie, tout en respectant les normes relatives aux droits humains et l’état de droit. Les décisions que prennent nos gouvernements aujourd’hui pour endiguer l’épidémie façonneront le monde de demain.

Nous appelons tous les gouvernements à ne pas répondre à la pandémie de COVID-19 en instaurant une surveillance numérique accrue, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :

1. Les mesures de surveillance adoptées pour faire face à la pandémie doivent être légales, nécessaires et proportionnées.  Elles doivent s’inscrire dans un cadre légal, répondre à des objectifs légitimes de santé publique, établis par les autorités sanitaires compétentes, et être proportionnées à ces besoins. Les gouvernements doivent faire preuve de transparence quant aux mesures qu’ils prennent, afin qu’elles puissent être dûment examinées et, le cas échéant, modifiées, retirées ou annulées par la suite. La pandémie de COVID-19 ne saurait servir d’excuse à une surveillance de masse non ciblée.

2. Si les gouvernements  étendent leurs pouvoirs de suivi et de surveillance, alors ces pouvoirs doivent être limités dans le temps et ne doivent pas se prolonger au-delà de la durée nécessaire pour lutter contre le COVID-19. La pandémie de COVID-19 ne saurait servir d’excuse à une surveillance illimitée dans le temps.

3. Les États doivent veiller à ce que la collecte, la rétention et l’agrégation des données personnelles, notamment des données relatives à la santé, servent uniquement les objectifs de lutte contre le COVID-19. Les données collectées, conservées et agrégées dans ce cadre doivent avoir une portée et une durée limitées correspondant à la pandémie et ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales ni à toute autre fin. La pandémie de COVID-19 ne saurait servir d’excuse pour vider de sa substance le droit à la vie privée.

4. Les gouvernements doivent faire tout leur possible pour protéger les données des particuliers, en garantissant un niveau de sécurité suffisant pour toutes les données personnelles collectées et tous les appareils, applications, réseaux ou services qui participent à la collecte, à la transmission, au traitement et au stockage de ces données. Toutes les affirmations selon lesquelles les données sont anonymes doivent se fonder sur des éléments probants et être étayées par des renseignements suffisants quant à la manière dont l’anonymat est préservé. Les initiatives visant à faire face à la pandémie de COVID-19 ne sauraient servir de justification pour fragiliser la sécurité numérique des particuliers.

5. Le recours aux technologies de surveillance numérique pour faire face au COVID-19, notamment aux systèmes de big data et d’intelligence artificielle,  ne doit pas éluder le risque que ces outils facilitent la discrimination et d’autres atteintes aux droits humains à l’égard des minorités ethniques, des personnes vivant dans la pauvreté et d’autres populations marginalisées, dont les besoins et les réalités vécues peuvent être occultés ou dénaturés dans de grands ensembles de données. La pandémie de COVID-19 ne doit pas creuser encore le fossé entre les différents groupes de la société s’agissant  de la jouissance des droits humains.

6. Si les gouvernements concluent des accords de partage des données avec des organismes du secteur public ou privé, ces accords doivent se fonder sur la loi et leur existence ainsi que les informations nécessaires à l’évaluation de leur impact sur la vie privée et les droits humains doivent être rendus publics – par écrit, en précisant une clause d’extinction, une supervision publique et d’autres garanties par défaut. Les entreprises participant aux efforts des gouvernements pour lutter contre le COVID-19  doivent mettre en œuvre la diligence requise, afin de respecter les droits humains et de veiller à ce que toute intervention  soit protégée contre d’autres intérêts économiques et commerciaux. La pandémie de COVID-19 ne saurait servir d’excuse pour maintenir les gens dans l’ignorance s’agissant des informations que leurs gouvernements recueillent et partagent avec des tierces parties.

7. Toutes les mesures doivent intégrer des protections et des garanties de responsabilisation contre les atteintes aux droits humains. Le renforcement de la surveillance dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ne doit pas relever des services de sécurité ou de renseignement et doit faire l’objet d’une surveillance efficace menée par des organismes indépendants. En outre, chacun·e doit avoir la possibilité de connaître et de contester les mesures prises en lien avec le COVID-19 pour recueillir, agréger, conserver et utiliser des données. Toute personne faisant l’objet d’une surveillance doit avoir accès à des recours utiles.

8. Les mesures prises en lien avec le COVID-19 qui englobent des activités de collecte de données doivent permettre la participation libre, active et significative des parties prenantes, en particulier d’experts du secteur de la santé publique et des groupes de population les plus marginalisés.

Signataires :

7amleh – Arab Center for Social Media Advancement

Access Now

African Declaration on Internet Rights and Freedoms Coalition

AI Now

Algorithm Watch

Alternatif Bilisim

Amnesty International

ApTI

ARTICLE 19

Asociación para una Ciudadanía Participativa, ACI Participa

Association for Progressive Communications (APC)

ASUTIC, Senegal

Athan - Freedom of Expression Activist Organization

Australian Privacy Foundation

Barracón Digital

Big Brother Watch

Bits of Freedom

Center for Advancement of Rights and Democracy (CARD)

Center for Digital Democracy

Center for Economic Justice

Centro De Estudios Constitucionales y de Derechos Humanos de Rosario

Chaos Computer Club - CCC

Citizen D / Državljan D

CIVICUS

Civil Liberties Union for Europe

CódigoSur

Coding Rights

Coletivo Brasil de Comunicação Social

Collaboration on International ICT Policy for East and Southern Africa (CIPESA)

Comité por la Libre Expresión (C-Libre)

Committee to Protect Journalists

Consumer Action

Consumer Federation of America

Cooperativa Tierra Común

Creative Commons Uruguay

D3 - Defesa dos Direitos Digitais

Data Privacy Brasil

Democratic Transition and Human Rights Support Center "DAAM"

Derechos Digitales

Digital Rights Lawyers Initiative (DRLI)

Digital Rights Watch

Digital Security Lab Ukraine

Digitalcourage

EPIC

epicenter.works

European Digital Rights - EDRi

Fitug

Foundation for Information Policy Research

Foundation for Media Alternatives

Fundación Acceso (Centroamérica)

Fundación Ciudadanía y Desarrollo, Ecuador

Fundación Datos Protegidos

Fundación Internet Bolivia

Fundación Taigüey, República Dominicana

Fundación Vía Libre

Hermes Center

Hiperderecho

Homo Digitalis

Human Rights Watch

Hungarian Civil Liberties Union

ImpACT International for Human Rights Policies

Index on Censorship

Initiative für Netzfreiheit

Innovation for Change - Middle East and North Africa

International Commission of Jurists

International Service for Human Rights (ISHR)

Intervozes - Coletivo Brasil de Comunicação Social

Ipandetec

IPPF

Irish Council for Civil Liberties (ICCL)

IT-Political Association of Denmark

Iuridicum Remedium z.s. (IURE)

Karisma

La Quadrature du Net

Liberia Information Technology Student Union

Liberty

Luchadoras

Majal.org

Masaar "Community for Technology and Law"

Media Rights Agenda (Nigeria)

MENA Rights Group

Metamorphosis Foundation

New America's Open Technology Institute

Observacom

Open Data Institute

Open Rights Group

OpenMedia

OutRight Action International

Pangea

Panoptykon Foundation

Paradigm Initiative (PIN)

PEN International

Privacy International

Public Citizen

Public Knowledge

R3D: Red en Defensa de los Derechos Digitales

RedesAyuda

SHARE Foundation

Skyline International for Human Rights

Sursiendo

Swedish Consumers’ Association

Tahrir Institute for Middle East Policy (TIMEP)

Tech Inquiry

TechHerNG

TEDIC

The Bachchao Project

Unwanted Witness, Uganda

Usuarios Digitales

WITNESS

World Wide Web Foundation